APRÈS ART. UNIQUE	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre VIII de la Constitution est complété par unarticle 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – L’assistance médicale à laprocréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un coupleformé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission àl’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulièregravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit êtremédicalement diagnostiqué ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but thérapeutique estindispensable à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Iljustifie l’intervention médicale. En le supprimant, le projetprovoque des conséquences non maîtrisées sur l’équilibre général del’AMP et sur tout le droit de la filiation. Dans le domaine de labioéthique, le rôle de la loi est d’encadrer les techniques pouréviter les dérives graves. Le but thérapeutique est la limitenécessaire car à la fois fiable, objective et légitime pour uneassistance médicale à la procréation.