APRÈS ART. UNIQUE	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre VIII de la Constitution est complété par unarticle 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Aucun médecin, aucunesage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliairemédical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistancemédicale à la procréation sans raison médicale selon les modalitésprévues à l’article L. 2141-2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel d’instaurer uneclause de conscience pour les médecins et personnels de santé quine souhaitent pas participer à l’AMP sans raison médicale.