APRÈS ART. UNIQUE	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre VIII de la Constitution est complété par unarticle 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – « L’homme et la femme formantle couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentirpréalablement au transfert des embryons humains ou àl’insémination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d’indiquer dans lecode de la santé publique que l’homme et la femme doivent être enâge de procréer pour éviter tout abus.