APRÈS ART. UNIQUE	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre VIII de la Constitution est complété par unarticle 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – « La création de gamètes àpartir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de ladérivation de cellules somatiques est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À partir de cellules souchesembryonnaires ou de la dérivation de cellules somatiques (IPS), ilserait possible de fabriquer de manière artificielle in vitro desgamètes. La recherche sur les cellules souches n’est pas exempted’interrogations éthiques lorsqu’il s’agit d’envisager de lesdifférentier en gamètes. L’article 16-4 du code civil précise quenul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.L’article 16-2 rappelle que le juge peut prescrire toutes mesurespropres à empêcher des agissements illicites portant sur deséléments ou des produits du corps humain.