APRÈS ART. UNIQUE	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre VIII de la Constitution est complété par unarticle 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – « La filiation de l’enfantissu d’une assistance médicale à la procréation est établie àl’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 ducode civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiationest établie à son égard par la présomption de paternité ou par lareconnaissance dans les conditions de la section 2 du chapitre IIdu titre VII du livre premier du code civil, sous réserve del’application des dispositions spéciales du présent chapitre. Sil’autre membre du couple est une femme, la filiation est établie àson égard par une adoption plénière si les conditions sont réunies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir lesystème actuel d’établissement du lien de filiation de l’enfantissu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneurdans les couples hommes femmes. Concernant les couples de femmes,la filiation est établie à l’égard de la femme qui accoucheconformément à l’article 311-25 du Code civil et à l’égard del’autre femme par une adoption plénière. Puisque, conformément àl’article 358 du Code civil, l’adopté en forme plénière a les mêmesdroits que l’enfant ayant sa filiation établie par l’un des modesdu titre VII du livre premier, cette solution estsatisfaisante.