APRÈS ART. UNIQUE	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre VIII de la Constitution est complété par unarticle 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – « L’adjonction de cellulespluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellulespluripotentes induites, à un embryon animal et l’introduction dematériel génétique d’une cellule humaine (somatique ouembryonnaire) dans un ovocyte animal sont interdites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un embryon chimérique pourrait êtrefabriqué par fécondation d’un gamète humain et d’un gamète animal.De même, des cellules humaines IPS ou CSEh pourraient êtreintroduites dans un ovocyte animal ou ajoutées à un embryon animal.Il convient donc de préciser que ces adjonctions restentinterdites.