APRÈS ART. UNIQUE	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre VIII de la Constitution est complété par unarticle 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Nul ne peut porter un enfant pourle compte d’un couple de parents d’intention à qui il sera remisaprès sa naissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours àla gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé dans notrepays.
Or, cette interdiction est menacée. De plus en plus de couplesse rendent dans d’autres pays autorisant cette pratique et desmouvements se révèlent favorables à l’évolution de notre droit surce sujet.
Aujourd’hui en France, des entreprises et des particuliers serendent coupables du délit d’entremise en vue de la GPA sanctionnépar l’article 227‑12 alinéa 3 du code pénal en proposantleurs services d’intermédiaires entre des Français et des mèresporteuses.
Puisque plusieurs propositions de loi ont pour objet de« graver dans le marbre » un droit fondamental à l’IVG,il semble important d’apporter la même attention à l’interdictiondu recours à la GPA.
C’est pourquoi cet amendement propose d’inscrire dans laConstitution l’interdiction du recours à la GPA.