APRÈS ART. UNIQUE	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre VIII de la Constitution est complété par unarticle 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Nul ne peut faire commerce de soncorps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parentsd’intention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines femmes disent porter l’enfant pour une femme stériledans une démarche altruiste et consciente. Même s’il y aconsentement, les conséquences en matière de dignité et de droitshumains demeurent : il s’agit de l’exploitation du corps de lafemme et du traitement indigne de l’enfant considéré comme un objetque l’on échange. La question de la liberté de la mère porteuse sepose donc dans ce type de consentement. Et cela s’inscrit dans uneforme de désir d’enfant à tout prix.
La GPA altruiste n’existe pas et ne peut exister.