APRÈS ART. UNIQUE	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre VIII de la Constitution est complété par unarticle 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – La clause de conscience estun droit inaliénable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liberté de conscience fait l’objet de nombreux débats : pourcertains, c’est une sorte de  « désengagement », pourd’autres, c’est la condition sine qua non qui leur permet d’exercerleur métier « en âme et conscience ».
Qu’en pense donc le Conseil constitutionnel ?
Dans la jurisprudence de celui-ci, la liberté de consciencerevêt une double dimension.
« Une dimension religieuse lorsqu’elle est associée au principede laïcité, qui impose notamment que la République garantisse lelibre exercice des cultes (décision n° 2012-297 QPC du 21 février2013 ). »
Mais aussi « une dimension “laïque” ». Par exemple, le Conseilconstitutionnel a jugé qu’en prévoyant que le chef de service d’unétablissement public de santé conserve le droit de ne pas pratiquerlui-même une interruption volontaire de grossesse (IGV), lelégislateur a sauvegardé « sa liberté, laquelle relève de saconscience personnelle » (décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001). »
Forte de ces deux aspects, la liberté de conscience est unprincipe structurant de notre société.
Initialement conçue comme un principe fondamental reconnu parles lois de la République, la liberté de conscience est désormaisrattachée à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme etdu citoyen de 1789.
Ce principe a donc une valeur constitutionnelle qui s’impose aulégislateur dans les cas justifiés par les convictions les plusintimes de la conscience, dont l’absence de violation est unecondition essentielle d’une coexistence paisible et sans violencemorale. 
Il est donc du devoir du législateur, sauf incompétencenégative, d’en garantir les modalités en opérant la conciliationentre l’application de la Loi générale de la République et lerespect dû à des convictions, fortes et fondamentales, de certainsde ses concitoyens.