APRÈS ART. UNIQUE	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre VIII de la Constitution est complété par unarticle 66‑3 ainsi rédigé :
« Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espècehumaine.
« Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de lasélection des personnes est interdite.
« Est interdite toute intervention ayant pour but de fairenaître un enfant génétiquement identique à une autre personnevivante ou décédée.
« Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, audiagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation nepeut être apportée aux caractères génétiques dans le but demodifier la descendance de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à substituer à laconstitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire degrossesse (IVG), l’interdiction de l’eugénisme.
Au contraire de l’interdiction de l’IVG qui n’est défendue suraucun banc politique, des pratiques eugénistes sont régulièrementproposées loi de l’examen de textes bioéthiques. En conséquence eten application de la logique qui est celle des promoteurs de cetexte, il est plus urgent de graver dans le marbre l’interdictionde l’eugénisme plutôt que le droit à l’IVG.
Cette constitutionnalisation de l’interdiction de l’eugénisme estd’autant plus urgente que la loi du 2août 2021 relative à labioéthique permet, dans le cadre de recherches et afin d’améliorerla connaissance de la biologie humaine, la création d’embryons parinjection de cellules humaines dans des cellules animales.L’autorisation de ces pratiques qui ouvrent la voie à l’eugénismedoit impérieusement faire l’objet d’encadrements.
C’est pourquoi, le présent amendement a pour objet deconstitutionnaliser l’interdiction de
l’eugénisme, telle qu’inscrite aujourd’hui dans la loi, en lieu etplace de la constitutionnalisation d’un droit absolu à l’IVG.
Pour ce faire, il propose ainsi de graver dans le marbre de laConstitution du 4 octobre 1958, l’article 16‑4 du Codecivil.