APRÈS ART. UNIQUE	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article66‑3 ainsi rédigé :
”Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité del’espèce humaine”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de constitutionnaliserl’alinéa 1 de l’article 16-4 du code civil.