ART. UNIQUE	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesseest garantie dans les conditions fixées par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation de cette proposition de loi place l’IVG au-dessusdes autres droits fondamentaux, en en faisant un droit absolu,auquel « nul ne peut porter atteinte » ou dont « nulne peut être privé ». Lorsqu’un droit fondamental est absolu,cela signifie qu’il ne peut pas être limité, ni par les droits oubesoins d’autrui ni par l’intérêt général. Les droits absolus sonttrès peu nombreux et sont en lien direct avec la dignité humaine.Ainsi, il existe un droit absolu de ne pas être soumis à latorture. L’IVG ne remplit donc pas les conditions pour faire partiedes droits absolus.
Si un « droit à l’IVG » absolu est intégré à laConstitution, il aura des conséquences juridiques. Par exemple, lemaintien d’un délai légal ainsi que la clause de consciencedeviendraient inconstitutionnels. Toute autre condition à l’IVG quele législateur voudrait poser, y compris dans le seul intérêt desfemmes, serait également inconstitutionnelle.