ART. UNIQUE	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vallaud
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article premier de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantitl’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à lacontraception. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àremplacer le dispositif législatif de la proposition de loi enmodifiant à la fois l’emplacement dudit droit dans la Constitutionet la formulation de ce dernier.
Tout d’abord, la formulation positive est privilégiée àl’expression « Nul femme ne peut être privée du droit àl’interruption volontaire de grossesse. », qui peutpotentiellement entrer en contradiction avec l’article L2212-1 ducode de la santé publique, lequel dispose que l’IVG ne peut êtrepratiqué après la 14ème semaine de grossesse, à l’exception deraisons médicales.
Ensuite l’amendement consacre le droit constitutionnel àl’interruption volontaire de grossesse mais aussi à lacontraception. La modification de la Constitution doit êtrel’opportunité de garantir l’accès à l’ensemble des droitsprocréatifs. « Dans la logique de la contraception, je disqu’est inscrit le droit à l’avortement », déclarait GisèleHalimi lors de sa plaidoirie en 1972. L’avortement n’est pas unmoyen de contraception, mais une solution de dernier recours dèslors que la contraception n’a pas fonctionné par « échec,erreur ou oubli », sans exclure toutefois les autres raisonsjustifiant un avortement. Contraception et IVG sont intimementliées en ce qu’elles constituent des solutions aux femmes nesouhaitant pas commencer ou poursuivre une maternité. Qui plus est,les détracteurs de cette liberté n’attaquent pas de front lesdroits procréatifs mais œuvrent progressivement en rognant petit àpetit le cadre légal desdits droits et les conditions d’accès.Avant la quasi-interdiction de l’avortement en 2020 en Pologne, legouvernement avait déjà restreint l’accès à la pilule du lendemainen 2017, en la conditionnant à une prescription médicale.
Par ailleurs, l’amendement garantit l’égal accès à ces droitsprocréatifs. En effet, constitutionnaliser ce droit ne sera suivique de peu d’effet si l’effectivité de l’accès n’est pas assurée,ce qui à ce jour n’est pas le cas : manque de moyens humainset matériels, diminution ou suppression de subventions auxassociations, fermeture des services d’IVG, des maternités etabsence de réorientation des femmes confrontées à la clause deconscience des médecins, inégalités territoriales en raison desdéserts médicaux, manque de contrôle de l’application de la loi…Inscrire l’égal accès dans la Constitution oblige l’Etat en cesens.  
Concernant l’emplacement, l’amendement inscrit le droit à l’IVGet à la contraception à l’article premier de la Constitution. Araison de l’absence de titre spécifique consacrant lareconnaissance des droits et libertés, l’article premier estprogressivement devenu l’écrin de différents droits. En 2009,l’article avait déjà décliné le principe d’égalité femme/homme pourles mandats électoraux, les fonctions électives et lesresponsabilités professionnelles et sociales. La spécification duprincipe prendrait donc toute sa place audit article quiconsacrerait un nouveau droit autonome sans le rattacher à un autredroit existant.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°378 déposée àl’Assemblée nationale visant à constitutionnaliser le droit àl’interruption volontaire de grossesse et à la contraception,laquelle fait suite à un Atelier législatif citoyen ayant rassemblédes citoyens, un médecin gynécologue, l’ancienne présidente duPlanning familial, une professeure spécialisée dans le droitconstitutionnel et une universitaire américaine.