ART. UNIQUE	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La loi garantit l’égalaccès à l’interruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés suggère une formulation alternative àcelle proposée. Il s’agit de prévoir que ”la loi garantitl’égal accès l’ivg”.
Tout d’abord, la formulation positive est privilégiée àl’expression « Nul femme ne peut être privée du droit àl’interruption volontaire de grossesse. », qui peut potentiellemententrer en contradiction avec l’article L2212-1 du code de la santépublique, lequel dispose que l’IVG ne peut être pratiqué après la14ème semaine de grossesse, à l’exception de raisons médicales.
Par ailleurs, l’amendement garantit l’égal accès à ces droitsprocréatifs. En effet, constitutionnaliser ce droit ne sera suivique de peu d’effet si l’effectivité de l’accès n’est pas assurée,ce qui à ce jour n’est pas le cas : manque de moyens humains etmatériels, diminution ou suppression de subventions auxassociations, fermeture des services d’IVG, des maternités etabsence de réorientation des femmes confrontées à la clause deconscience des médecins, inégalités territoriales en raison desdéserts médicaux, manque de contrôle de l’application de la loi…Inscrire l’égal accès dans la Constitution oblige l’Etat en cesens.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°378 déposée àl’Assemblée nationale visant à constitutionnaliser le droit àl’interruption volontaire de grossesse et à la contraception,laquelle fait suite à un Atelier législatif citoyen ayant rassemblédes citoyens, un médecin gynécologue, l’ancienne présidente duPlanning familial, une professeure spécialisée dans le droitconstitutionnel et une universitaire américaine.