ART. UNIQUE	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°124
présenté par
Mme Keloua Hachi, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 2, 
le mot “femme”
est remplacé par les mots suivants: “personne enceinte”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer leterme de “femme” par celui de “personne enceinte”.
En commission la rapporteure expliquait que sa rédactioninitiale « nul ne peut » pourrait induire qu’un père oule géniteur puisse invoquer le droit à l’IVG pour contraindre unefemme à avorter. Nous partageons pleinement l’objectif de faire del’IVG un droit individuel et autonome et de protéger une femmecontre toute autorité d’un tiers.
Toutefois, la formulation « nulle femme » poseproblème en ce qu’elle pourrait empêcher une personne transgenred’y recourir.
Alors qu’il s’agit d’inscrire un droit fondamental dans notreconstitution, il est indispensable que sa rédaction soit la plusprécise et juste. Il semble ainsi que la référence à une “personneenceinte” soit plus approprié qu’au terme de “femme”.