ART. UNIQUE	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art 66-2. – La loi garantit l’effectivité et l’égalaccès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend laversion adoptée il y a quelques jours par l’Assembléenationale.
Cette version est le fruit d’une réflexion collective entre lesdifférentes sensibilités politiques et a su rencontrer un largeconsensus jeudi dernier sur les bancs de notre assemblée. 
Nous vous proposons donc de la reprendre afin d’avancer versnotre objectif commun : celui d’inscrire le droit à l’IVG dans laconstitution.
 
Cette version adopte une formulation positive reconnaissant un« droit à l’interruption volontaire de grossesse » etrenvoyant à la loi le soin d’en garantir l’effectivité et l’égalaccès. En d’autres termes, cette rédaction consacre à la fois lecaractère fondamental de ce droit et la nécessité de sonencadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression enla matière, qui emporterait l’inconstitutionnalité de toutdispositif législatif qui viendrait porter atteinte à l’exercice dece droit.
La seule reconnaissance du droit à l’IVG ne suffit pas si lesconditions de son exercice sont trop limitatives, c’est pourquoi ilest fait référence à « l’effectivité et l’égal accès » àce droit. La notion d’effectivité exige qu’il s’agisse d’un droitréel (délai d’au moins quatorze semaines, absence d’obligation enmatière de délai de réflexion ou de consentement des représentantslégaux, existence de professionnels disponibles et formés). L’égalaccès renvoie à la possibilité pour toute personne qui en fait lademande de réaliser une IVG, quelle que soit sa situationgéographique, familiale ou financière, ce qui suppose notamment lagratuité de cet acte et l’existence d’un maillage territorialsuffisant avec des professionnels acceptant de réaliser lesIVG.
Enfin, le caractère « volontaire » de l’interruptionvolontaire de grossesse renvoie à la liberté de choix des personnesqui décident d’y recourir. L’interruption ne peut leur être imposéeet est nécessairement consentie dès lors que la personne en fait lademande, sans que ce consentement ne doive faire l’objet d’unevérification particulière.
Cette rédaction permet de reconnaître le droit à l’IVG comme unprincipe fondamental de nature constitutionnelle et d’y apporterune protection élevée contre de futures atteintes. Elle laisseégalement la voie ouverte à une amélioration de son effectivité parle législateur.
Elle envoie enfin un signal au reste du monde en faisant de laFrance le premier pays à inscrire l’IVG dans son textefondamental.
Ayant été adoptée la semaine dernière, nous vous proposons de lareprendre aujourd’hui.