ART. UNIQUE	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vallaud
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article : 
« L’article 1er de la Constitution est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès audroit à l’interruption volontaire de grossesse. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement propose d’inscrire à l’articler 1er de laconstitution le principe selon lequel « La loi garantitl’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontairede grossesse. » 
Cette proposition est issue de la réflexion collective menéeentre les différentes sensibilités politiques de l’Assembléenationale visant à établir une rédaction susceptible de rencontrerun large consensus sur les bancs de notre Assemblée.
Toutefois, elle diffère de la version adoptée la semainedernière en ce qu’elle propose d’insérer la constitutionnalisationdu droit à l’IVG au sein de l’article 1er de la Constitution. Eneffet, cet article énonce de nombreux droits fondamentaux etprincipes essentiels de notre pays : les caractères de laRépublique (démocratique, laïque, indivisible, décentralisée...),le principe d’égalité devant la loi, le respect de toutes lescroyances, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.Ces principes sont le fondement même de notre contrat social.Inscrire le droit à l’IVG au sein de cet article prend donc toutson sens et marque ainsi l’importance que nous souhaitons luiaccorder, au moins symboliquement.
Cet amendement adopte une formulation positive reconnaissant un« droit à l’interruption volontaire de grossesse » etrenvoyant à la loi le soin d’en garantir l’effectivité et l’égalaccès. En d’autres termes, cette rédaction consacre à la fois lecaractère fondamental de ce droit et la nécessité de sonencadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression enla matière, qui emporterait l’inconstitutionnalité de toutdispositif législatif qui viendrait porter atteinte à l’exercice dece droit.
La seule reconnaissance du droit à l’IVG ne suffit pas si lesconditions de son exercice sont trop limitatives, c’est pourquoi ilest fait référence à « l’effectivité et l’égal accès » àce droit. La notion d’effectivité exige qu’il s’agisse d’un droitréel (délai d’au moins quatorze semaines, absence d’obligation enmatière de délai de réflexion ou de consentement des représentantslégaux, existence de professionnels disponibles et formés). L’égalaccès renvoie à la possibilité pour toute personne qui en fait lademande de réaliser une IVG, quelle que soit sa situationgéographique, familiale ou financière, ce qui suppose notamment lagratuité de cet acte et l’existence d’un maillage territorialsuffisant avec des professionnels acceptant de réaliser lesIVG.
Enfin, le caractère « volontaire » de l’interruptionvolontaire de grossesse renvoie à la liberté de choix des personnesqui décident d’y recourir. L’interruption ne peut leur être imposéeet est nécessairement consentie dès lors que la personne en fait lademande, sans que ce consentement ne doive faire l’objet d’unevérification particulière.
Cette rédaction permet de reconnaître le droit à l’IVG comme unprincipe fondamental de nature constitutionnelle et d’y apporterune protection élevée contre de futures atteintes. Elle laisseégalement la voie ouverte à une amélioration de son effectivité parle législateur.
Elle envoie enfin un signal au reste du monde en faisant de laFrance le premier pays à inscrire l’IVG dans son textefondamental.