TITRE	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Ménard
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après les mots “visant à” rédigerainsi la fin du titre “imposer le droit à l’avortement au rang desrègles les plus élevées de l’ordre juridique français”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une Constitution est un ensemble de textes juridiques quidéfinit les institutions de l’État et organise leurs relations.Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux.Elle constitue la règle la plus élevée de l’ordre juridique.
D’un point de vue plus philosophique, la Constitution est unacte fondateur par lequel une société se constitue une identité, serassemble et se reconnaît.
Or nul n’ignore ici que le droit à l’avortement, et plusparticulièrement son application, ne rassemble pas tous lesFrançais, et c’est leur droit le plus entier.
Par ailleurs, nul n’ignore non plus que le droit à l’avortementn’est absolument pas remis en question en France puisque chaqueannée 220 000 enfants à naître sont avortés.