ART. UNIQUE	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « constitutionnalisation » d’un « droit à l’avortement »pourrait conduire à s’opposer à d’autres droits constitutionnels :la liberté de conscience, reconnue comme une libertéconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel en 1977 (déc. n°77-87 DC, 23 novembre 1977), la liberté personnelle ou encore laprotection de la santé publique.
Cela n’est évidemment pas souhaitable.