ART. UNIQUE	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°132
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après le mot :
« grossesse »,
insérer les mots :
« , légalement prévu jusqu’à quatorze semaines, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tendance législative que nousconnaissons ces dernières années va vers une extension du droit àl’avortement.
Étant donné qu’il s’agit, dans cette proposition de loi, deconstitutionnaliser le droit à l’avortement sans en préciser leslimites, il convient de corriger ce manque pour se prémunird’éventuelles extensions de délais manifestement contraires à lamorale, comme par exemple, l’avortement d’un enfant jusqu’à laveille de sa naissance.