ART. UNIQUE	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°133
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66-2. – Nul ne peut porterun enfant pour le compte d’un “couple de parents d’intention” à quiil sera remis après sa naissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat de gestation pour autrui (GPA) vise à utiliser lecorps d’une femme en vue de se faire remettre un enfant, le plussouvent contre rémunération. Concrètement, « la gestatrice » netouchera sa rémunération qu’après ou concomitamment à la remise del’enfant. Dès lors, c’est bien l’enfant qui fait l’objet de larémunération et non « la gestation » comme certains peuvent lelaisser croire. La GPA n’est donc ni plus ni moins qu’un acted’acquisition d’un enfant.
Cette acquisition est problématique car elle vient remettre enquestion l’un des principes fondamentaux de notre civilisation :celui selon lequel un être humain ne s’achète pas. Penser lecontraire revient à dire qu’un être humain peut être monnayé etpeut donc être la propriété d’un autre. Accepter et légaliser celaserait évidemment un bon en arrière considérable pour tous lesdéfenseurs de la liberté et de la dignité de la personne.
En 2018, des associations ont lancé une coalition internationalepour alerter sur les dangers de la GPA. Très inquiètes, ellesdisent observer « depuis 2010 la montée d’un mouvement en faveur dela GPA, qui est pour nous intolérable » puisqu’il conduitmécaniquement à la marchandisation et à l’exploitation du corps desfemmes.
La Coalition internationale pour l’abolition de la maternité desubstitution (CIAMS), menée par l’association CQFD Lesbiennesféministes, n’hésite d’ailleurs pas à monter au créneau et fustigela GPA en ces termes « La GPA est une exploitation marchande ducorps de la femme, comme la 
prostitution ou la domesticité. On nous dit que les femmes sontconsentantes. Or toutes les études sur le sujet montrent que leursmotivations pour “prêter” leur corps sont liées à des pressionsfamiliales, pour l’argent notamment. »
Un discours de banalisation de la GPA est pourtant bien àl’œuvre et les digues, légitimement érigées pour empêcher lachosification du corps, sont en train de céder.
En décembre 2019, en France, la Cour de cassation a envoyé unsignal inquiétant en entérinant la retranscription intégrale àl’état civil des actes de naissance de deux enfants issus d’une GPAà l’étranger. La Cour a en effet considéré qu’ « une GPA légalementfaite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à latranscription de l’acte de naissance des enfants désignant le pèrebiologique et le père d’intention ».
Depuis, la commission spéciale en charge d’examiner le projet deloi bioéthique a franchi une nouvelle ligne rouge en adoptant unamendement visant à autoriser le recours à la méthode diteréception des ovules de la partenaire (ROPA) pour les couples defemmes. Concrètement, il s’agit d’inséminer l’ovocyte d’une desfemmes du couple avec un donneur de sperme, puis l’implanter dansl’utérus de sa partenaire.
On est donc bien loin de la simple procréation médicalementassistée (PMA) puisque, dans ce cas-là, la femme qui porte l’enfantn’a aucun lien génétique avec lui. Elle n’est que la mère porteusedans le projet d’un couple de femmes « de partager » leurmaternité.
Ces dérives sont inquiétantes car elles portent directementatteinte à la dignité de la personne et à l’intégrité de lapersonne mais aussi – et surtout – aux droits de l’enfant.
Cet amendement se donne donc pour objectif de renforcer notredroit pour que la GPA reste interdite en France.