ART. UNIQUE	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66-2. – Nulle ne peut fairecommerce de l’enfant qu’elle porte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Légaliser la GPA, c’est créer unefiction juridique en fabriquant une filiation de l’enfant.
Il aura une mère porteuse, deux parents biologiques qui donnentleurs gamètes et des parents d’adoption ou qui se revendiquentcomme tels et qui peuvent être différents des donneurs degamètes.
La GPA aurait pour conséquence mécanique de revenir sur unprincipe établi en droit français depuis le droit romain, selonlequel « celle qui accouche est la mère ».
La GPA brouille donc la filiation de l’enfant qui se retrouveprisonnier d’un « désir d’enfant » et qui n’aura pas les mêmesdroits que tous les autres enfants : le droit d’avoir un père etune mère biologiques et de les connaître. (Ajoutons que souvent lesmères porteuses dont l’enfant a été acheté ne restent pas en lienavec le couple client).