ART. UNIQUE	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66-2. – Nul ne peut seprévaloir du droit à l’interruption volontaire de grossesse pourcontraindre un professionnel de santé ou un pharmacien à renoncer àsa clause de conscience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liberté de conscience fait l’objet de nombreux débats : pourcertains, c’est une sorte de « désengagement », pour d’autres,c’est la condition sine qua non qui leur permet d’exercer leurmétier « en âme et conscience ».
Qu’en pense donc le Conseil constitutionnel ?
Dans la jurisprudence de celui-ci, la liberté de conscience revêtune double dimension.
« Une dimension religieuse lorsqu’elle est associée au principede laïcité, qui impose notamment que la République garantisse lelibre exercice des cultes (décision n° 2012-297 QPC du 21 février2013 ). »
Mais aussi « une dimension “laïque” ». Par exemple, le Conseilconstitutionnel a jugé qu’en prévoyant que le chef de service d’unétablissement public de santé conserve le droit de ne pas pratiquerlui-même une interruption volontaire de grossesse (IGV), lelégislateur a sauvegardé « sa liberté, laquelle relève de saconscience personnelle » (décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001). »
Forte de ces deux aspects, la liberté de conscience est unprincipe structurant de notre société.
Initialement conçue comme un principe fondamental reconnu parles lois de la République, la liberté de conscience est désormaisrattachée à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme etdu citoyen de 1789.
Ce principe a donc une valeur constitutionnelle qui s’impose aulégislateur dans les cas justifiés par les convictions les plusintimes de la conscience, dont l’absence de violation est unecondition essentielle d’une coexistence paisible et sans violencemorale.
Il est donc du devoir du législateur, sauf incompétencenégative, d’en garantir les modalités en opérant la conciliationentre l’application de la Loi générale de la République et lerespect dû à des convictions, fortes et fondamentales, de certainsde ses concitoyens.
C’est dans cette perspective que la loi bioéthique de 2011 (loin°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 53) a introduit une garantie decette nature en adoptant un nouvel article L. 2151-7-1 au code dela santé publique, énonçant : « Aucun chercheur, aucun ingénieur,technicien ou auxiliaire de recherche quel qu’il soit, aucunmédecin ou auxiliaire médical n’est tenu de participer à quelquetitre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou surdes cellules souches embryonnaires autorisées en application del’article L. 2151-5 ».
Le paragraphe 2 de l’article 18 du Pacte international relatifaux droits civils et politiques, dont nous devons tant au Françaiset Résistant René Cassin, énonce d’ailleurs : « Nul ne subira decontrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir oud’adopter (...) une conviction de son choix. ».
À moins d’« oppression », au sens de l’article 2 de laDéclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, nul n’a àjuger le droit d’une personne d’estimer, en conscience et pour desmotifs philosophiques, religieux ou humanistes, de ne pouvoirprêter son concours personnel à l’accomplissement d’un acte quicontrarierait sa conscience.
Plus clairement encore, il est tout à fait légitime que, dans unsystème démocratique qui, par essence, se veut respectueux de lapluralité des opinions, le titulaire d’un droit d’objection deconscience ne puisse s’opposer à ce que décide la majoritélégislative, mais la majorité législative ne puisse le contraindreà participer personnellement à la mise en œuvre d’un acte quicontrarierait son droit à l’objection de conscience.