ART. UNIQUE	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
«La loi garantit que la législation relative au délit d’entravene porte pas une atteinte disproportionnée aux libertés d’opinion,d’expression et de communication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 relativeau délit d’entrave à l’IVG est ambiguë. Selon cette dernière,seules sont punissables les « informations » faussées – non pas les« opinions » – portant sur les conditions de l’IVG ou sesconséquences, et communiquées par une personne “détenant ouprétendant détenir une compétence en la matière”.
Dès lors, comment faire la différence entre une information etune opinion ? Dire que l’IVG interrompt une vie, est-ce uneinformation ou une opinion ?
Quoi qu’il en soit, il apparaît qu’il est de plus en plusdifficile de parler d’IVG sans être taxé “d’antiféministe”. Cettesituation n’est évidement pas tenable dans un pays où le principede liberté est marqué sur tous les frontons des mairies.