ART. UNIQUE	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vallaud
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article premier de la Constitution est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit l’égal accès à l’interruptionvolontaire de grossesse. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire ledroit à l’IVG à l’article premier de la Constitution dans laformulation suivante : « La loi garantit l’égal accès àl’interruption volontaire de grossesse. » 
Tout d’abord, la formulation positive est privilégiée àl’expression « Nulle femme ne peut être privée du droit àl’interruption volontaire de grossesse. », qui peutpotentiellement entrer en contradiction avec l’article L2212-1 ducode de la santé publique, lequel dispose que l’IVG ne peut êtrepratiqué après la 14ème semaine de grossesse, à l’exception deraisons médicales.
Par ailleurs, l’amendement garantit l’égal accès à l’IVG. Eneffet, constitutionnaliser ce droit ne sera suivi que de peud’effet si l’effectivité de l’accès n’est pas assurée, ce qui à cejour n’est pas le cas : manque de moyens humains et matériels,diminution ou suppression de subventions aux associations,fermeture des services d’IVG, des maternités et absence deréorientation des femmes confrontées à la clause de conscience desmédecins, inégalités territoriales en raison des déserts médicaux,manque de contrôle de l’application de la loi… Inscrire l’égalaccès dans la Constitution oblige l’Etat en ce sens.  
Concernant l’emplacement, l’amendement inscrit le droit à l’IVGà l’article premier de la Constitution. A raison de l’absence detitre spécifique consacrant la reconnaissance des droits etlibertés, l’article premier est progressivement devenu l’écrin dedifférents droits. En 2009, l’article avait déjà décliné leprincipe d’égalité femme/homme pour les mandats électoraux, lesfonctions électives et les responsabilités professionnelleset sociales. La spécification du principe prendrait donc toutesa place audit article qui consacrerait un nouveau droit autonomesans le rattacher à un autre droit existant.
L’intégrer au titre VIII de la Constitution, relatif àl’autorité judiciaire, alors qu’il s’agit de protéger un droitprocréatif, apparaît, en effet, peu adapté.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°378 déposée àl’Assemblée nationale visant à constitutionnaliser le droit àl’interruption volontaire de grossesse et à la contraception,laquelle fait suite à un Atelier législatif citoyen ayant rassemblédes citoyens, un médecin gynécologue, l’ancienne présidente duPlanning familial, une professeure spécialisée dans le droitconstitutionnel et une universitaire américaine.