ART. UNIQUE	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger cet alinéa comme suit: 
 
”La loi garantit l’accès libre eteffectif aux droits à la contraception et à l’interruptionvolontaire de grossesse. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une rédaction plus ambitieuse que larédaction initiale. Son objet est double : 
1/ Il étend le champ de la protectionconstitutionnelle au droit à la contraception. Il s’agitde penser la question de la procréation comme un tout. La maîtrisede la fécondité ne se réduit pas au droit de ne paspoursuivre une grossesse non désirée. Elle correspondégalement au droit de ne pas la commencer. 
2/ Il consacre également les acquis de notre législationactuelle en matière abortive en explicitant l’objet de laprotection constitutionnelle. A droit législatif constant,c’est-à-dire sans aller au-delà de ce que prévoit la législationexistante, il s’agit de définir une référence à l’aune de laquelleune loi pourrait être considérée comme régressive, et faire, à cetitre , l’objet d’une censure par le juge constitutionnel. Laconstitutionnalisation serait vaine si elle ne s’accompagnait pasd’une détermination des conditions dans lesquelles une loi seraitinconstitutionnelle. La seule reconnaissance du droit à l’IVG nesuffit pas si les conditions de son exercice sont trop limitatives.En ce sens, la formulation positive renvoyant à la loi le soin degarantir l’accès libre et effectif à ces droits permet d’introduiredans le texte constitutionnel une clause denon-régression.