ART. UNIQUE	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Cet alinéa est ainsi rédigé: 
”La loi garantit l’effectivité etl’égal accès au droit à l’interruption volontaire degrossesse”. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collectivevisant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un largeconsensus sur les bancs de l’Assemblée nationale. 
Cette rédaction permet de reconnaître le droit à l’IVG comme unprincipe fondamental de nature constitutionnelle et d’y apporterune protection élevée contre de futures atteintes.  Laformulation renvoie également  à la loi le soin d’en garantirl’effectivité et l’égal accès. Elle envoie enfin un signal au restedu monde en faisant de la France le premier pays à inscrire l’IVGdans son texte fondamental. 
Par rapport à la proposition de loi constitutionnelle initiale,cette rédaction est plus ambitieuse. Il ne faut pas se contenterd’une constitutionnalisation a minima qui n’apporterait que peu degaranties contre une éventuelle régression. La seule reconnaissancedu droit à l’IVG ne suffit pas si les conditions de son exercicesont trop limitatives. Il faut se donner une norme avec un peu deconsistance et définit les conditions dans lesquelles une loiserait inconstitutionnelle. C’est pourquoi il est fait référence à« l’effectivité et l’égal accès » à ce droit. La notiond’effectivité exige qu’il s’agisse d’un droit réel (délai d’aumoins quatorze semaines, absence d’obligation en matière de délaide réflexion ou de consentement des représentants légaux, existencede professionnels disponibles et formés). L’égal accès renvoie à lapossibilité pour toute personne qui en fait la demande de réaliserune IVG, quelle que soit sa situation géographique, familiale oufinancière, ce qui suppose notamment la gratuité de cet acte etl’existence d’un maillage territorial suffisant avec desprofessionnels acceptant de réaliser les IVG. Enfin, le caractère« volontaire » de l’interruption volontaire de grossesserenvoie à la liberté de choix des personnes qui décident d’yrecourir. L’interruption ne peut leur être imposée et estnécessairement consentie dès lors que la personne en fait lademande, sans que ce consentement ne doive faire l’objet d’unevérification particulière.