ART. UNIQUE	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par lesmots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignitéde la personne humaine contre toute forme de dégradation et laliberté de la femme qui découle de l’article 2 de laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen de1789 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil constitutionnel s’estprononcé à quatre reprises sur l’IVG en 1957, 2001, 2014 et 2016.Il l’a toujours jugé conforme à la Constitution. Cet amendementreprend la décision du Conseil Constitutionnel du 27 juin 2001. Lerespect de la Constitution impose un équilibre entre « d’unepart, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contretoute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femmequi découle de l’article 2 de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen ». La loi doit garantir cetéquilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi laprotection de la vie à naître. Tel est le sens de cetamendement.