ART. UNIQUE	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article unique est ainsi rédigé: 
 
L’alinéa 2 de l’article 1er de laConstitution est ainsi rédigé : 
« Elle garantit l’effectivitéet l’égal accès au droit à l’interruption volontaire degrossesse »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collectivevisant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un largeconsensus sur les bancs de l’Assemblée nationale. 
 
Cette rédaction permet de reconnaître le droit à l’IVG comme unprincipe fondamental de nature constitutionnelle et d’y apporterune protection élevée contre de futures atteintes.  Laformulation renvoie également  à la loi le soin d’en garantirl’effectivité et l’égal accès. Elle envoie enfin un signal au restedu monde en faisant de la France le premier pays à inscrire l’IVGdans son texte fondamental. 
Par rapport à la proposition de loi constitutionnelle initiale,cette rédaction est plus ambitieuse. Il ne faut pas se contenterd’une constitutionnalisation a minima qui n’apporterait que peu degaranties contre une éventuelle régression. La seule reconnaissancedu droit à l’IVG ne suffit pas si les conditions de son exercicesont trop limitatives. Il faut se donner une norme avec un peu deconsistance et définit les conditions dans lesquelles une loiserait inconstitutionnelle. C’est pourquoi il est fait référence à« l’effectivité et l’égal accès » à ce droit. La notiond’effectivité exige qu’il s’agisse d’un droit réel (délai d’aumoins quatorze semaines, absence d’obligation en matière de délaide réflexion ou de consentement des représentants légaux, existencede professionnels disponibles et formés). L’égal accès renvoie à lapossibilité pour toute personne qui en fait la demande de réaliserune IVG, quelle que soit sa situation géographique, familiale oufinancière, ce qui suppose notamment la gratuité de cet acte etl’existence d’un maillage territorial suffisant avec desprofessionnels acceptant de réaliser les IVG. Enfin, le caractère« volontaire » de l’interruption volontaire de grossesserenvoie à la liberté de choix des personnes qui décident d’yrecourir. L’interruption ne peut leur être imposée et estnécessairement consentie dès lors que la personne en fait lademande, sans que ce consentement ne doive faire l’objet d’unevérification particulière.
 
Enfin, le choix d’inscrire cette protection à l’article 1er de laconstitution permet de donner tout son sens et sa cohérence à cetteconstitutionnalisation. A vrai dire, on peine à saisir lapertinence d’une telle consécration au titre VIII de notreConstitution consacré à l’autorité judiciaire dans la mesureoù  le droit à l’avortement s’exerce en dehors de touteprocédure judiciaire. Le droit à l’avortement gagnerait, aucontraire, à être gardé dans le corps de l’article 1er de laConstitution et ce, au moins pour deux raisons : d’abord parcequ’il est devenu, au fil des révisions, le lieu d’inscription desdroits et libertés. Nous y faisons figurer l’égalité, la laïcité,et la parité.  Il serait logique que les choix souverains desindividus en matière de procréation le soient aussi ; par ailleurs,il ne faut pas voir la question de l’IVG uniquement sous l’angle del’autonomie personnelle mais aussi de la pleine égalité entre les hommes et les gemmes. Ainsi que l’indiquent les juristesStéphanie Hennette-Vauchez et Diane Roman, « il y a un intérêtfort qui s’attache au fait d’affirmer l’avortement non passeulement comme un droit d’autonomie et de vie privée, articulé àtitre principal à une décision des femmes, mais comme l’une desconditions de la pleine égalité entre les personnes : c’estseulement si les femmes se voient reconnaître une autonomiereproductive et les coûts de la reproduction humaine sontsocialement équitablement distribués que tous et toutes pourrontauthentiquement prendre part à parts égales à la vie sociale,politique, économique et civile ».