ART. UNIQUE	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°154
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi constitutionnelle dont nous avons àdébattre a été introduite en réaction à l’actualité américainemarquée par le revirement de la jurisprudence de la Cour suprême du24 juin dernier, dans l’affaire Dobbsv. Jackson.
Cette proposition de loi constitutionnelle tend à inscrire autitre VIII de la Constitution un article 66-2 ainsirédigé : « Nul ne peut porter atteinte au droit àl’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Laloi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libreet effectif à ces droits. » Si l’on peut comprendre l’émotionsuscitée outre-Atlantique par la jurisprudence de la Cour suprême,la révision constitutionnelle ne peut être, en France, une réponsepertinente.
La situation institutionnelle en France n’est en rien comparableà celle des États-Unis. Il n’y a donc pas lieud’importer dans notre pays un débat lié à la culture américaine età la nature fédérale des États-Unis. 
L’IVG fait déjà l’objet d’une protection constitutionnellesolide et durable. Le Conseil constitutionnel l’a toujours jugéconforme à la Constitution. Par quatre fois, il s’est prononcé ensa faveur en 1975, en 2001, en 2014 et en 2016. La jurisprudenceconstante du Conseil constitutionnel, qui a toujours considéré que,même si le législateur dispose de larges marges de manœuvre pourdéfinir les conditions d’exercice d’un droit ou d’une liberté, ilne peut remettre en cause son effectivité.
D’ailleurs, en 2018, Agnès Buzyn et Nicole Belloubet alorsministres, avaient affirmé devant le Parlement l’inutilitéd’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution en raison del’extrême solidité de sa protection constitutionnelle.
En 2008, Simone Veil, présidente du comité de réflexion sur lepréambule de la Constitution et la philosophie des droits del’homme, recommandait de ne pas modifier ce préambule et de ne pasinscrire dans la Constitution des droits et des libertés liés à labioéthique, notamment ceux portant sur l’IVG. Elle préconisaitclairement le refus « d’inscrire des dispositions de portéepurement symbolique ».
Enfin, la formulation de la présente proposition de loiconstitutionnelle laisse entendre que l’accès à ce droitserait inconditionnel. Or le législateur doit pouvoir en fixer lesconditions comme pour toutes les libertés publiques.
Le présent amendement propose de supprimer cet article unique.