ART. UNIQUE	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°157
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. - La loi garantit l’effectivité et l’égal accès audroit à l’interruption volontaire de grossesse. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est le fruitd’une réflexion collective visant à établir une rédactionsusceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs del’Assemblée nationale. Elle est issue des amendementsadoptés le 24 novembre 2022 en séance lors de l’examen de laproposition de loi présentée par Mathilde Panot.
Cet amendement adopte uneformulation positive reconnaissant un « droit à l’interruptionvolontaire de grossesse » et renvoyant à la loi le soin d’engarantir l’effectivité et l’égal accès. En d’autres termes, cetterédaction consacre à la fois le caractère fondamental de ce droitet la nécessité de son encadrement par la loi, mais aussi unprincipe de non-régression en la matière, qui emporteraitl’inconstitutionnalité de tout dispositif législatif qui viendraitporter atteinte à l’exercice de ce droit.
La seule reconnaissance du droit àl’IVG ne suffit pas si les conditions de son exercice sont troplimitatives, c’est pourquoi il est fait référence à « l’effectivitéet l’égal accès » à ce droit. La notion d’effectivité exige qu’ils’agisse d’un droit réel (délai d’au moins quatorze semaines,absence d’obligation en matière de délai de réflexion ou deconsentement des représentants légaux, existence de professionnelsdisponibles et formés). L’égal accès renvoie à la possibilité pourtoute personne qui en fait la demande de réaliser une IVG, quelleque soit sa situation géographique, familiale ou financière, ce quisuppose notamment la gratuité de cet acte et l’existence d’unmaillage territorial suffisant avec des professionnels acceptant deréaliser les IVG.
Enfin, le caractère « volontaire »de l’interruption volontaire de grossesse renvoie à la liberté dechoix des personnes qui décident d’y recourir. L’interruption nepeut leur être imposée et est nécessairement consentie dès lors quela personne en fait la demande, sans que ce consentement ne doivefaire l’objet d’une vérification particulière.
Cette rédaction permet dereconnaître le droit à l’IVG comme un principe fondamental denature constitutionnelle et d’y apporter une protection élevéecontre de futures atteintes. Elle laisse également la voie ouverteà une amélioration de son effectivité par le législateur.
Elle envoie enfin un signal aureste du monde en faisant de la France le premier pays à inscrirel’IVG dans son texte fondamental.