APRÈS ART. UNIQUE	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phraseainsi rédigée : “Elles peuvent être langues de l’enseignement àtitre principal.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Définitivement adoptée le 8 avril 2021 à l’issue d’une deuxièmelecture à l’Assemblée nationale, la loi relative à la protectionpatrimoniale des langues régionales et à leur promotion a consacrédans son article 4 la reconnaissance de l’enseignement dit parimmersion au sein de l’enseignement public.
A la suite d’un recours déposé par 61 députés de la majoritéprésidentielle, cette disposition a fait l’objet d’une censure parle Conseil constitutionnel. Cette décision a été très contestéeparmi les acteurs de l’enseignement par immersion au sein duservice public de l’enseignement, mais également des élus locaux.Cet amendement vise donc à garantir une sécurité juridique pourl’enseignement des langues régionales par la méthode del’immersion.