ART. UNIQUE	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Besse
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Premièrement, en France, donner unevaleur constitutionnelle à l’interruption volontaire de grossesse(IVG), au regard de l’actualité politique des Etats-Unis, nepeut être un argument pertinent.
Rappelons que l’on ne peut pas faire de parallèle entre laConstitution américaine et la Constitution française, ni entre lessystèmes juridiques et législatifs français et américains. LaConstitution américaine est séculaire et affirme des grandsprincipes, notamment des droits et libertés individuels fondateursde l’indépendance américaine, qui lient tous les Etats américains.Au contraire, la Constitution française consiste à organiser lesdifférents pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire), sansconsacrer des droits et libertés individuelles : ce n’est pasl’objet de la Constitution. Enfin, les Etats-Unis n’ont pas de loifédérale sur l’avortement, contrairement à la France qui libéralisedepuis 1975 sa législation nationale sur l’avortement. On ne peutdonc comparer nos 2 constitutions, qui n’ont pas le même rôle.
Deuxièmement, en France, alors qu’aucune constitution ne faitréférence, à ce jour, au droit à l’IVG ; en France, cette loimettrait à mal l’ordonnance juridique. En effet, la «constitutionnalisation » d’un « droit à l’avortement » pourraitconduire à s’opposer à d’autres droits constitutionnels tels que laliberté de conscience, reconnue comme une liberté constitutionnellepar le Conseil constitutionnel en 1977 (déc. n° 77-87 DC, 23novembre 1977) mais aussi la liberté personnelle ou encore laprotection de la santé publique.
Troisièmement, l’interruption volontaire de grossesse n’est pasmenacée en France.
En 2021, ce sont plus de 223 000 avortements en France. Cenombre est d’ailleurs assez stable depuis le milieu des années 2000selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation etdes statistiques (DREES).
La loi du 3 mars 2022 a même renforcé le recours à l’avortement.Les mesures suivantes ont été adoptées :
Allongement du délai à 14 semaines de grossesse et à 7 semainespour les avortements médicamenteux. Création d’un répertoire deprofessionnels pratiquant l’IVG, pratique des avortementschirurgicaux autorisée pour les sage-femmes et suppression du délaide réflexion de 48 heures.
Quatrièmement, dans le contexte actuel où les entreprises, lescollectivités et les ménages français font face à des difficultésmajeures : énergétique, économique, sociale, culturelle,d’accès aux soins, quel est l’intérêt immédiat de cette propositionde loi constitutionnelle ? N’y a-t-il pas d’autrespriorités ? La politique, ce sont des idées appliquées auréel.
Cinquièmement, en termes de méthode, pour notre démocratie, unemodification des dispositions liées à l’avortement, doit releverd’une consultation nationale qui devrait passer par des étatsgénéraux de la bioéthique. Un dialogue éclairé est nécessaire avecles Français, les professionnels, le Comité consultatif nationald’éthique mais aussi avec toute autre instance dont l’éclairageserait judicieux.