AVANT ART. UNIQUE	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Marleix, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa du préambule dela Constitution est complété par les mots :
« ainsi qu’aux principesfondamentaux de la loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relativeà l’interruption volontaire de la grossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du Groupe LR, attachésà la loi Veil du 17 janvier 1975, proposent de constitutionnaliserses principes fondamentaux tant sur le droit de la femme à demanderl’interruption volontaire de la grossesse que dereconnaître le respect de tout être humain dès le commencementde la vie. 
En proposant d’inscrire dans laConstitution que “nul ne peut être privé du droit à l’interruptionvolontaire de grossesse”, les signataires de la présenteproposition de loi constitutionnelle modifieraient en profondeurl’équilibre de notre droit tel qu’issu de la loi du 17 janvier1975, en supprimant toutes les mesures d’équilibre et de protectionde l’enfant à naître contenues dans cette loi (délai légal del’IVG, recours à un médecin...).
Aussi le présent amendement vise à ajouter la loi Veil au nombredes textes fondamentaux auquel le constituant rappelle sonattachement. Le préambule de la Constitution serait ainsirédigé :
”Le peuple français proclame solennellement son attachement auxDroits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationaletels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirméeet complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsiqu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnementde 2004, ainsi qu’aux principes fondamentaux de la loi du n° 75-17du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de lagrossesse”.  
Tel est l’objet de de cet amendement.