ART. UNIQUE	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Rixain, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Berta, Mme Brugnera, Mme Caroit, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fuchs, M. Raphaël Gérard, Mme Le Peih, Mme Liso, M. Marion, Mme Métayer, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Piron, Mme Rilhac et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article premier de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantit ledroit à la contraception et à l’interruption volontaire degrossesse ainsi que l’accès libre et effectif à cedroit. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions préparatoires àl’examen de cette proposition de loi, l’ensemble des personnesauditionnées par la rapporteure ont relevé l’incongruité duplacement de cet article au sein du titre VIII de la Constitutionconsacré à l’autorité judiciaire. Il est vrai que les droitssexuels et reproductifs ont peu à voir avec l’organisationjudiciaire de notre pays. A ce titre, ils ont unanimementrecommandé de créer un nouvel alinéa complétant l’article premierde la Constitution qui fait régulièrement l’objet de modificationset qui pose les bases du contrat social qui est le nôtre. Contratsocial qui, à ce stade, n’évoque pas les questions procréatives quisont pourtant fondamentales à la constitution d’une quelconquesociété politique et inhérentes à la liberté des individus. C’estpourquoi il semble tout à fait naturel de rattacher les droitssexuels et reproductifs à l’article premier de la Constitution quiétablit l’égalité des citoyens.  
En outre, la Constitution n’étant pas le code de la sécuritésociale, il convient de privilégier la formule la plus brève etconceptuelle possible. A ce titre, les personnes auditionnées sesont accordées sur le fait que le vocable « La loi garantit(…) » est à privilégier aux formules du type « Nul nepeut (…) ». Cette dernière pouvant faire l’objet d’intrusionde tiers intéressé, d’application partielle du droit ou encored’interprétations éloignées de l’esprit du Législateur au momentd’éventuels débats contentieux. Le libellé « La loi garantit(…) » étant beaucoup plus limpide et ne prêtant à aucuneconfusion ni malentendu. 
De même, il semble curieux de dissocier l’interruptionvolontaire de grossesse de la contraception : l’interruptionvolontaire de grossesse n’est qu’un élément de la santéreproductive et la question de la contraception est un préalable audroit à l’avortement. L’une ne va pas sans l’autre.