APRÈS ART. UNIQUE	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 74‑1 de laConstitution, il est inséré un article 74‑2 ainsirédigé :
«  Art. 74‑2. – La collectivitéde Corse régie par le présent article a un statut qui tient comptede ses spécificités au sein de la République.
« Ce statut est défini par une loi organique, adoptée aprèsavis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les compétences de cettecollectivité et les conditions dans lesquelles les lois etrèglements y sont applicables. Le transfert des compétences del’État porte sur les matières fiscale, foncière et linguistique,précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique. Lestextes de forme législative votés par l’Assemblée de Corse nepeuvent en tout état de cause porter sur les matières énumérées auquatrième alinéa de l’article 73.
« La loi organique détermine les conditions dans lesquellesles textes de forme législative adoptés par l’assemblée délibérantede la collectivité de Corse pourront être soumis avant publicationau contrôle du Conseil constitutionnel.
« Toute modification par la loi de l’organisation de lacollectivité de Corse ne peut se faire qu’après la consultation deson assemblée délibérante. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réécrirel’article 16 visant à inscrire la Corse dans la Constitution dansl’environnement de l’article 74.
Cet article reprend les travaux de la professeure Wanda Mastor àla suite de son rapport commandé par l’Assemblée de Corse enjanvier 2018 et qui préconise un véritable statut d’autonomie.
Ainsi, placée dans l’environnement de l’article 74, lacollectivité de Corse pourra négocier avec l’État un certain nombrede compétences à transférer relatives à différentes matièresstratégiques pour le développement économique, social et culturelde l’île.