APRÈS ART. UNIQUE	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au septième alinéa del’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,le mot : « influence » est remplacé par lemot : « emprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise rappeler quel’influence parfois dangereuse de l’humanité s’assimile souvent àune forme véritable de prédation préjudiciable à la sauvegarde desautres espèces animales ainsi qu’à la préservation des écosystèmeset des équilibres climatiques.
Le mot emprise - à la différence du mot influence qui peutdésigner un effet mécanique, inconscient et involontaire, de celuiqui l’exerce - traduit en effet une intentionnalité malveillante àl’heure où l’impact des activités humaines sur l’environnement nepeut plus être ignorée de personne, et engage ainsi, au moinsmoralement et au mieux juridiquement, les auteurs et responsablesde telles activités.
La nécessité de reconnaître et de qualifier en droit positif unetelle intention délibérée de nuire est notamment traduite par lapromotion de la répression pénale des crimes d’écocide par lajuriste et essayiste Valérie Cabanes.