APRÈS ART. UNIQUE	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le quinzième alinéa del’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205du 1er mars 2005 relative à la Charte del’environnement est complété par une phrase ainsirédigée : « Les tribunaux de la République disposentd’une compétence universelle afin de réprimer, dans les conditionsdéfinies par la loi, les écocides imputables à un facteuranthropique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansla Charte de l’environnement le crime d’écocide, quitte ensuite aulégislateur à préciser la définition pénale de ce crime et lesconditions d’engagement des poursuites.
De nombreuses initiatives issues de la société civile défendentla reconnaissance d’une qualification pénale à même de réprimer lescrimes commis contre les écosystèmes, notamment lorsque cesdestructions déclenchent ensuite des troubles graves parmi lespopulations humaines (guerres pour l’accès aux ressources, crisesanitaires, conflits armées, mouvements migratoires etc.).
Ainsi le mouvement Eradicating ecocide conduit par Polly Higginsa défendu en 2010 l’idée que l’écocide devrait constituer uncinquième crime contre le paix dont aurait à connaître la Courpénale internationale.
En 2012 un tribunal pour les crimes contre la nature et le futurde l’humanité a été fondé à Quito à l’initiative notamment d’EdgardMorin et d’Eva Joly afin de sensibiliser l’opinion internationalesur cette question dans le cadre de l’appel lancé au cours de laConférence des Nations unies sur le développement durable 2012(Rio+20).
En 2013, l’initiative citoyenne européenne End Ecocide inEurope, conduite notamment par la juriste et essayiste ValérieCabanes, a été menée afin de demander à la Commission l’élaborationd’une directive Ecocide. Parallèlement les organisations nonétatiques à l’origine de cette initiative ont signé le 30 janvier2014 la Charte de Bruxelles afin de prôner la reconnaissance de cecrime.
Étant donné la globalité de la question environnementale etl’interdépendance forte des différents milieux naturels, ilconvient de prévoir une effectivité maximale à un tel mécanismerépressive en demandant au législateur de prévoir une compétenceuniverselle pour de tels crimes, à l’instar des crimes contre lapaix mentionnés dans le Statut de Rome créant la Cour pénaleinternationale.