ART. UNIQUE	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, M. Mendes, Mme Rilhac et M. Adam
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« Nulle femme ne peut êtreprivée du droit »,
les mots :
« La loi garantit l’accèslibre et effectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuit undouble objectif.
 
D’une part, il s’agit de répondre aux préoccupations exprimées parles associations de défense des droits des femmes sur les limiteslégistiques d’une formulation du type « nul ne neut ».Cette dernière pourrait faire l’objet d’intrusion de tiersintéressé, d’application partielle du droit ou encored’interprétations éloignés de l’esprit du législateur au moment ded’éventuels débats contentieux. C’est pourquoi, il est préférablede privilégier une formulation positive, telle que proposéeici.
 
D’autre part, il propose de réinscrire la portée de cetteproposition de loi constitutionnelle dans une perspectiveuniversaliste, conforme aux singularités de notre modèlerépublicain, en veillant à ce que les dispositions visées protègentl’ensemble des personnes susceptibles de tomber enceintes.
 
Dans sa décision datée du 8 juillet dernier, le Conseilconstitutionnel a précisé la portée du principe constitutionneld’égalité entre les femmes et les hommes proclamé aussi bien par laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, que par lepréambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Il a rappelé quele principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règlede façon différente des situations différentes En l’espèce, il aestimé que le législateur peut introduire, dans l’exercice de sacompétence, des différences de situation entre les hommes et lesfemmes, dès lors que les règles de l’état civil pouvaient justifierune différence de traitement. En effet, le principe d’égalités’applique à des situations de droit qui se concrétisent par laqualification qu’apporte l’inscription de la mention du sexe àl’état civil. C’est la qualification à l’état civil qui emporte lesdroits et les garanties constitutionnelles qui y sontattachés.
 
En conséquence, si le choix de réserver la protectionconstitutionnelle du droit à l’avortement aux seules femmes étaitconfirmé, rien n’empêcherait le législateur, à l’avenir, d’adapterles conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossessepour en exclure les hommes ayant procédé à la modification de lamention de leur sexe à l’état civil, quand bien même ces derniersauraient conservé les mêmes capacités reproductives que les femmes.Une telle modification serait alors le fruit d’un choix politiquedont le législateur est loisible.
 
Considérant que les droits fondamentaux ne sont ni divisibles ethiérarchisables, considérant la banalisation de certains discoursanti-LGBT+ dans le débat public,  le présent propose de ne pasgenrer la rédaction d’une disposition de natureconstitutionnelle.