ART. UNIQUE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphase suivante :
« Il importe de nepas rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de lapersonne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté dela femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration desdroits de l’Homme et du citoyen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil constitutionnel s’estprononcé à quatre reprises sur l’IVG en 1957, 2001, 2014 et 2016.Il l’a toujours jugé conforme à la Constitution. Cet amendementreprend la décision du Conseil Constitutionnel du 27 juin 2001. Lerespect de la Constitution impose un équilibre entre “d’une part,la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre touteforme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme quidécoule de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme etdu citoyen”. La loi doit garantir cet équilibre enrespectant la liberté de la femme mais aussi la protection de lavie à naître. Tel est le sens de cet amendement.