ART. UNIQUE	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Breton
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de lafemme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines femmes peuvent être ensituation de détresse à l’annonce d’une grossesse non désirée etsubir des pressions extérieures pour recourir à une interruptionvolontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin quece soit par un libre consentement qu’elle prenne sa décision.