ART. UNIQUE	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Breton
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. 66‑2. –L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans lesconditions fixées par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation de cette propositionde lois place l’IVG au-dessus des autres droits fondamentaux, en enfaisant un droit absolu, auquel « nul ne peut porteratteinte » ou dont « nul ne peut être privé ».Lorsqu’un droit fondamental est absolu, cela signifie qu’il ne peutpas être limité, ni par les droits ou besoins d’autrui ni parl’intérêt général. Les droits absolus sont très peu nombreux etsont en lien direct avec la dignité humaine. Ainsi, il existe undroit absolu de ne pas être soumis à la torture. L’IVG ne remplitdonc pas les conditions pour faire partie des droits absolus.
Si un « droit à l’IVG » absolu est intégré à laConstitution, il aura des conséquences juridiques. Par exemple, lemaintien d’un délai légal ainsi que la clause de consciencedeviendraient inconstitutionnels. Toute autre condition à l’IVG quele législateur voudrait poser, y compris dans le seul intérêt desfemmes, serait également inconstitutionnelle.