ART. UNIQUE	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit les moyens mis à la disposition de lafemme pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sagrossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est utile de garantir une pluralité des sources d’informationpour aider la femme dans son choix.