ART. UNIQUE	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Breton
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot : 
« privée »,
insérer les mots : 
« , dans le délai légal dedouze semaines, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une loi adoptée sous la précédentelégislature a allongé le délai d’accès à l’interruption volontairede grossesse de douze à quatorze semaines.
En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement,Simone Veil avait tenu à insister sur le caractère d’exception decette pratique :
« Je le dis avec toute ma conviction : l’avortementdoit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sansissue. Mais comment le tolérer sans qu’il perde ce caractèred’exception, sans que la société paraisse l’encourager ?(…)
C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. C’estpourquoi, si le projet qui vous est présenté tient compte de lasituation de fait existante, s’il admet la possibilité d’uneinterruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant quepossible, en dissuader la femme (…) »
Des arguments médicaux et scientifiques permettent de s’opposerà cet allongement.
Jusqu’à douze semaines d’aménorrhée, l’IVG ne pose pas deproblème technique, c’est un geste très facile et rapide, expliquela généraliste Cloé Guicheteau, qui exerce au Planning familialainsi qu’au centre IVG du CHU de Rennes. « À sept, huit ou neufsemaines, c’est une à trois minutes d’aspiration. Après, la duréeaugmente un peu. Mais entre douze et quatorze semaines unedifficulté technique se fait ressentir. »
Au regard de l’impact de ces éléments, il convient de maintenirle délai à douze semaines dans cette proposition de loiconstitutionnelle.