ART. UNIQUE	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Breton
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrasesuivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut êtrepratiquée que par un médecin. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait :”l’interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par unmédecin.”
Aussi, pour des raisons de sécurité, il convient derétablir le principe selon lequel une interruption volontaire degrossesse ne peut être pratiquée que par un médecin et del’inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle.