ART. UNIQUE	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Breton
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Il est maintenu undélai de réflexion minimal entre la consultation d’information etle recueil du consentement de la femme pour effectuer uneinterruption volontaire de grossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 1974, lors de l’examen de ceprojet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister surle fait qu’il était nécessaire de prévoir diverses consultationspour mesurer la gravité de la décision :
« Tout en évitant d’instituer une procédure qui puisse ladétourner d’y avoir recours, le projet prévoit donc diversesconsultations qui doivent la conduire à mesurer toute la gravité dela décision qu’elle se propose de prendre (…) Cette tâche dedissuasion et de conseil revient au corps médical de façonprivilégiée (…) »
Il est nécessaire d’inscrire dans cette proposition de loiconstitutionnelle le maintien d’un délai de réflexion.