ART. UNIQUE	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Breton
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes :
« Il est maintenu undélai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de ladécision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoirun accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aidesproposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sousla précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil duconsentement.
L’IVG n’est pas un acte anodin et il est indispensable dereconnaître que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin deréfléchir. Il n’y a nul besoin de précipitation. Dans un sondageIFOP de 2016 (Les Français et l’IVG), 89 % des Français estimentque l’IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pourles femmes. 
C’est donc de la responsabilité des parlementaires de trouver unéquilibre en maintenant un délai de sept jours et en l’inscrivantdans cette proposition de loi constitutionnelle.