ART. UNIQUE	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Breton
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Si un entretienpsycho-social préalable est organisé, un délaide quarante-huit heures est prévu entre l’entretienpsycho-social préalable et le recueil du consentement pour mesurerla gravité de la décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législaturea supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretienpsycho-social préalable et le recueil du consentement.
Rappelons que la loi Veil du 17 janvier 1975 avait vocation àpermettre le recours à l’avortement dans un cadre exceptionnel.Simone Veil, dans son discours à l’Assemblée nationale, avaitrappelé qu’il s’agissait d’un “ultime recours pour dessituations sans issue”.
Le délai de réflexion ne doit pas être vu comme une entrave àl’IVG mais au contraire une protection pour la patiente afin de nepas prendre une décision précipitée qu’elle pourrait regretterpar la suite.
Il est nécessaire d’inscrire dans cette proposition de loiconstitutionnelle le maintien d’un délai de réflexion.