ART. UNIQUE	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Breton
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délitd’entrave prévoit une information complète et équilibrée surl’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restrictiond’informations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative àl’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire degrossesse.
La mise en ligne d’informations différentes que celles des sitesInternet officiels, sur des sites Internet est assimilée au délitd’entrave prévu par le code de la santé punissant les agissementsde ceux cherchant à empêcher une femme d’accéder à un hôpital, uneclinique ou un établissement spécialisé pour pratiquer une IVG ous’informer.
Il est nécessaire d’apporter des pistes d’amélioration dudispositif tout particulièrement au regard de la protectionaccordée à la liberté d’expression.
Il convient donc de préciser dans cette proposition de loiconstitutionnelle que la législation relative au délitd’entrave prévoit une information complète et équilibrée surl’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restrictiond’informations.