ART. UNIQUE	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« dans le respect de laliberté de la femme à disposer de son corps et de laprotection de la vie à naître ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de lafemme à disposer de son corps mais aussi la protection de la vie ànaître.